Société Landanger
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La Loi relative au renforcement de la Sécurité Sanitaire du Médicament et des Produits de Santé, dite « Loi Bertrand », adoptée le 29 Décembre 2011, a crée l’obligation pour les entreprises commercialisant « des produits à finalité sanitaire destinés à l’homme et des produits à finalité cosmétique » de rendre publique l’existence des conventions conclues avec l’ensemble des Partenaires de Santé ainsi que l’ensemble des avantages consentis à ces derniers.

Le Décret n° 2013-414 en date du 21.05.2013 en fixe les modalités d'application.

Cette rubrique est mise en place afin de répondre aux exigences de transparence imposées par la loi du 29 décembre 2011 et par son  décret d'application.

Les informations figurant au sein de cette rubrique sont conformes à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et, conformément aux articles 39 et 40 de ladite loi,  les personnes physiques disposent d’un droit d’accès et de rectification aux  données qui les concernent directement.

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