La Loi relative au renforcement de la Sécurité Sanitaire du Médicament et des Produits de Santé, dite « Loi Bertrand », adoptée le 29 Décembre 2011, a crée l’obligation pour les entreprises commercialisant « des produits à finalité sanitaire destinés à l’homme et des produits à finalité cosmétique » de rendre publique l’existence des conventions conclues avec l’ensemble des Partenaires de Santé ainsi que l’ensemble des avantages consentis à ces derniers.

Le Décret n° 2013-414 en date du 21.05.2013 en fixe les modalités d'application.

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